QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR ?
L'utilisateur doit, avant d'effectuer son opération, accomplir des formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie émettrice. L'objet de ces formalités est non seulement de donner valeur juridique et douanière au carnet de passage en douane A.T.A. mais aussi de veiller à ce que l'utilisateur soit parfaitement conscient de ses droits et obligations.
Le carnet A.T.A. doit être établi en respectant les règles définies aux chapitres précédents.
Quels documents présenter lors de votre première demande de carnet ATA ?
Pour les sociétés
: extrait KBIS original de moins de 3 mois.Pour les artisans : extrait original d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois.
Pour les associations : récépissé de déclaration/modification d’association.
Pour les professions libérales : carte professionnelle.
Pour les particuliers : carte d’identité et justificatif de domicile de moins de 2 mois.
N’oubliez pas de présenter une photocopie de la pièce d’identité du titulaire (dirigeant de la société, président de l’association).
Habilitation
Tout autre signataire que le représentant légal de l’entreprise doit présenter un mandat (habilitation du signataire par le représentant légal), dont le modèle peut vous être adressé sur simple demande (cf modèle de ‘mandat’ en annexe 2).
Le carnet ATA est présenté pour visa à la Chambre de Commerce et d'Industrie accompagné de :
La liste des marchandises reprises sur le carnet
Établie sur lettre à en-tête commerciale de l'entreprise, cette liste doit être identique à celle reprise au verso de la couverture et suivie :
La demande de carnet (engagement )
Par ce formulaire, le titulaire s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'utilisation du carnet A.T.A. Ce document se présente sous la forme d'une liasse de feuillets autocopiants (fac-similé en annexe 3 qui restent assemblés jusqu'à la validation du carnet.
En le complétant, l'entreprise (ou le particulier) doit notamment faire apparaître :
Remarque : ne pas omettre de présenter les habilitations nécessaires le cas échéant.
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